Une seconde réclamation contentieuse a été présentée le 17 mai 2022 et fait l’objet d’un nouveau rejet par courrier du 29 août 2022.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

créances sur lesquelles porte la contrainte, soit un total de 30 170 euros, A titre subsidiaire : - Confirmer le bien-fondé ainsi que le caractère définitif de la créance, En tout état de cause : - Rejeter

Le moyen tiré de l’absence de remise d’un document préalable sera donc rejeté.

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des Débats : 29 avril 2025 Date du Délibéré : 01 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

Avant de s’exécuter et suivant courrier recommandé du 14 juillet 2021 (revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”), la CEGC a averti l’emprunteur de ce qu’elle serait amenée à régler les sommes

Selon l’article R. 244-1 invoqué, « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente

que sur ses interrogations que ce dernier a admis lors de l’audience du 28 février 2025 avoir perçu une somme au titre d’une indemnité spéciale de licenciement et d’autre part que celui-ci n’a pas averti

Le préfet de [Localité 3] a été régulièrement averti de l'assignation par notification avec accusé de réception électronique du 01/08/2024.

collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 09 Novembre 2023 jugement réputé

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[R] [F], régulièrement assigné, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SCI ABI [Localité 6], par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Monsieur [F] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP JOUAN WATELET Copie délivrée à : Mr [P] [F] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Octobre 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée

Par courrier du 5 août 2022, Monsieur [E] a saisi la CRA en contestation de cette nouvelle mise en demeure ; en séance du 23 septembre 2022, la commission a rejeté son recours.

débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 8 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT Réputé

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : Déclare irrecevables les demandes de M.

débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT Réputé