de [Localité 12] (49) sans contrat de mariage préalable, pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par

familiales, conformément aux termes du dispositif de la présente décision, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, CONSTATE que Madame [I] [D] et Monsieur [T] [N] exercent en commun

du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué

Aux termes de ses conclusions écrites, la [12], qui a sollicité une dispense de comparution, maintient ses demandes initiales en confirmation de la décision de rejet.

[Z] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communs : [P], [L] et [G] [Y], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de

concernant les biens à la date du 1er mai 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Monsieur [M] [T] et Madame [D] [U] exercent en commun

Ces lésions entraînant un arrêt de la pratique du sport pendant dix jours sauf complications”.

[N] [D] visées le 29 mars 2024 soutenues oralement ; Vu les observations écrites de M.

de la SELARL Martel Vignes & associés visées le 6 septembre 2024 et soutenues oralement ; Vu les observations écrites de la compagie AXA es qualités assureur de Bati Bat visées le 6 septembre 2024 et

de la société Axa France Iard, es qualités d'assureur de la SA CPCU et de la SA CPCU visées le 01 décembre 2023 soutenues oralement ; Vu les observations écrites de la société Allianz Iard visées le

qu’elle demeurait dans l’attente de la communication de la reprise d’antériorité de la CEGC.

Le 30 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société INTERNATIONAL FRANCE COMMUNICATIONS (INTERFRACOM) a été prononcée.

commune.

Préalablement à la vente, la Sté KERSIMON COUVERTURE était intervenue pour des réparations de toiture suite à un important dégât des eaux.

greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits

Le 12 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ une mise en demeure préalable au refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, de régler, dans le délai d’un mois la somme de 524,37

RAPPELONS en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée.

. : 06.13.15.00.90 Mèl : [Courriel 6] Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant

représenté par Me Baudouin HUC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

commis dBOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 11office PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur la directrice de L'EPS DE [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit