clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

[I] [Q], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré et conclu au bien-fondé de ses demandes. La société AXA France IARD, par son conseil, a conclu au rejet de toutes les demandes de M.

Au soutien de leurs demandes, les requérantes font valoir qu'elles ont conclu avec la SCI SEBRIMA un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de restitution du dépôt de garantie n'a pas été respectée

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'elle a conclu avec la SA TEMSYS (ALD Automotive) et la SARL [B] [V] un contrat d'achat d'un véhicule automobile et que des désordres sont apparus

Celle-ci n'a pas comparu lors de la dernière audience tandis que l'organisme prêteur a conclu au rejet des prétentions exercées à son encontre.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025. Lors de cette audience, Mme [L], comparante en personne, a confirmé sa demande de délai de grâce.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation : Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

à la somme de 1.566,27 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au juge de : - A titre principal : Constater la résiliation du contrat de bail conclu

SAINT-BRIEUC, -1- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2023, Monsieur [I] [B] d’une part, et Monsieur [S] [T] et Madame [Y] [X] [D] [N] épouse [T] d’autre part, ont conclu

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

sa créance locative à la somme de 859,90 euros et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel elle demande au juge de : - Constater la résiliation du contrat de bail conclu

[S] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

[P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'expulsion immédiate du preneur devenu occupant sans droit ni titre avec le concours

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 22 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOF EXPOSE DU LITGE Par contrat de séjour du 03 octobre 2017 conclu

L'affaire fixée initialement à l'audience du 17 mai 2024 a été renvoyée au 4 octobre 2024 pour permettre au défendeur de conclure.

date du 18 juin 2024, Monsieur [Z] [S] a fait assigner Monsieur [K] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail conclu

Il a en a conclu que le bateau n’était pas économiquement réparable.