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24 184 résultats pour « débat d'intérêt général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal ordonnera donc la réouverture des débats afin que Monsieur [C] verse aux débats les textes de droit italien applicables au litige et que les parties puissent débattre contradictoirement des

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9263ccdc6046d472db8ca

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ne soit pas débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e821a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le défaut de qualité de Mme [G] soulevé par la Sarl Ambelia, il est constant et établi par le contrat de marché de travaux produit aux débats que seul M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec706cdc6046d478c0a42

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par lettre recommandée du 27 août 2024, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a clôturé le compte de dépôt et a mis en demeure monsieur [X] [B] de régulariser le découvert de son compte de dépôt en position débitrice

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15c2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2decdc6046d470535ca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les affaires ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois pour être finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2ae29

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MY MONEY BANK a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce58

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La demande de dommages et intérêts s'y rapportant devra être rejetée comme dépourvue de la moindre motivation en droit comme en fait.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e0c548223b2c7a26ef7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme principale de 7482,72€ ; -S'entendre condamner Madame [Z] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les intérêts au taux légal sur la somme de 7482,72€ à compter du 28 novembre

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts soulevée d’office par le tribunal n'était encourue (Fipen, vérification

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670cce855434c02d986baa8f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts, Aux termes des articles L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification), “Un encadré, inséré au début du

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677d786fb032d83cfd3e647a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694867cdc6046d47711876

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle

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