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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Le Tribunal ordonnera donc la réouverture des débats afin que Monsieur [C] verse aux débats les textes de droit italien applicables au litige et que les parties puissent débattre contradictoirement des
4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
8ème chambre
69e9263ccdc6046d472db8ca
8 avril 2026
ne soit pas débiteur.
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e821a6
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Sur le défaut de qualité de Mme [G] soulevé par la Sarl Ambelia, il est constant et établi par le contrat de marché de travaux produit aux débats que seul M.
TPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
Par lettre recommandée du 27 août 2024, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a clôturé le compte de dépôt et a mis en demeure monsieur [X] [B] de régulariser le découvert de son compte de dépôt en position débitrice
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15c2
17 juillet 2024
Sur le droit du prêteur aux intérêts La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
PPP Référés
6a15e2decdc6046d470535ca
26 mai 2026
Les affaires ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois pour être finalement débattue à l’audience du 27 mars 2026.
PCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2ae29
4 avril 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
MY MONEY BANK a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce58
23 juillet 2024
et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de
2ème Chambre
690c2be01f8a20b910e7d0e1
25 juillet 2025
La demande de dommages et intérêts s'y rapportant devra être rejetée comme dépourvue de la moindre motivation en droit comme en fait.
CIVIL - 10000 €
68dd2e0c548223b2c7a26ef7
7 juillet 2025
à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme principale de 7482,72€ ; -S'entendre condamner Madame [Z] [V] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les intérêts au taux légal sur la somme de 7482,72€ à compter du 28 novembre
JCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts soulevée d’office par le tribunal n'était encourue (Fipen, vérification
Chambre Civile
670cce855434c02d986baa8f
14 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts, Aux termes des articles L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification), “Un encadré, inséré au début du
JCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Chambre 5/Section 3
677d786fb032d83cfd3e647a
7 janvier 2025
débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
CTX PROTECTION SOCIALE
69694867cdc6046d47711876
12 janvier 2026
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddffcdc6046d473da19a
19 mai 2026
indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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