Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

ou à l'insu du débiteur.

DÉBATS Audience publique du 17 Mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 17 Mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle s’est acquittée des sommes dont elle était débitrice et réfute devoir les frais de procédure unilatéralement fixés par le syndic.

Elle affirme qu’en raison de la nature de la créance et des lettres adressées en vain au débiteur, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

: A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE en vertu de la fusion par voie d’absorption, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉBATS Audience publique du 11 Février 2026.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.