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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91070cdc6046d479a22da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés a ordonné à M.

Source officielle
TJ

JCP

69bb12f1cdc6046d47226162

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b5178882

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de son avocat - saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse l'assurance retraite et de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c858

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : La société ALLIANZ ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [M] des conséquences dommageables de l’aggravation de son état de santé, dans les suites

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5042e85d0474bddb3847

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Motifs de la décision A titre préliminaire, seules les prétentions contenues dans le dispositif des conclusions saisissent le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, de sorte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126996d554c55098ec2b3d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 20 avril 2021, le pôle social a ordonné le retrait du rôle sur demande de la société [5] avec accord exprès de l’URSSAF.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e62315

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ou d'une décision de justice ».

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461c0ea8924818235c10

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678182096d34da2cbdcdc93a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il explique que sa vie a basculé suite au harcèlement moral dont il a été victime de la part de ses collègues, qu’il n’a jamais pu retravailler depuis son accident et a été mis à la retraite d’office pour

Source officielle
TJ

Service des référés

697f264fcdc6046d4780dfd0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’immeuble dans un délai de vingt et un jours à compter du jugement à intervenir, en procédant au retrait de la climatisation fixée sans autorisation au mur pignon de l’immeuble au niveau du lot n°

Source officielle

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