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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d55870cdc6046d47709fd7
7 avril 2026
[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés a ordonné à M.
JCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet
JCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8e1838de0398b5178882
2 octobre 2024
de son avocat - saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse l'assurance retraite et de
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : La société ALLIANZ ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [M] des conséquences dommageables de l’aggravation de son état de santé, dans les suites
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d6
7 avril 2025
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Chambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
4 avril 2025
Motifs de la décision A titre préliminaire, seules les prétentions contenues dans le dispositif des conclusions saisissent le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, de sorte
CTX PROTECTION SOCIALE
68126996d554c55098ec2b3d
7 janvier 2025
Par jugement du 20 avril 2021, le pôle social a ordonné le retrait du rôle sur demande de la société [5] avec accord exprès de l’URSSAF.
Chambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que
Chambre 29 / Proxi fond
67895632428384b762e62315
13 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
JCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
ou d'une décision de justice ».
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
678aa7b35289c7662ca2b18e
MOTIFS DE LA DECISION : Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
678182096d34da2cbdcdc93a
10 janvier 2025
Il explique que sa vie a basculé suite au harcèlement moral dont il a été victime de la part de ses collègues, qu’il n’a jamais pu retravailler depuis son accident et a été mis à la retraite d’office pour
Service des référés
697f264fcdc6046d4780dfd0
8 janvier 2026
de l’immeuble dans un délai de vingt et un jours à compter du jugement à intervenir, en procédant au retrait de la climatisation fixée sans autorisation au mur pignon de l’immeuble au niveau du lot n°
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