En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

DECISION INITIALE DU ?

RAPO IMPLICITE SAISIE LE 09/01/2024 DECISION INITIALE DU ?

DECISION INITIALE DU ? REF DU DOSSIER : ?

DECISION INITIALE DU ?

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

ou de la publication de la décision attaquée.

Par message du 13 mars 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.