d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

et après chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, le juge des libertés et de la détention est saisi au moins 24 heures avant l’expiration

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration

Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier pour une durée d’un mois par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 4 septembre 2025.

Il a depuis cette date été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 10 juin 2025.

Sur la requête en nullité: - sur le défaut de notification de la décision d’admission et l’absence de preuve d’une notification ultérieure: Il n’est pas contesté que la décision d’admission en date du

569 ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision

Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l'EPSMA du 20 juin 2025 pour une durée d'un mois.

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

Sur la procédure : -Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission et de la décision de maintien Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, le directeur

, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

[P] [Y] a comparu et indiqué qu’il avait encore besoin du maintien de son hospitalisation. Le tiers a été avisé de l’audience. L’Association ASPAM 49 curatrice a été avisée de l’audience.

Monsieur [W] [F] a comparu et indiqué qu’il comprend pour partie les raisons de son hospitalisation et du maintien de l’hospitalisation Le tiers a été avisé de l’audience.

Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSD MINUTE: 24/725 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l'exécution de la présente décision