Par une deuxième ordonnance en date du 7 décembre 2023, le juge des référés a : - rejeté la demande de jonction RG n°23/1073 et RG n°23/1383, - dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes de M.

En conséquence, les demandes de Monsieur [H] [E] à ce titre seront rejetées.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie éléctronique le 22 novembre 2022, le Ministère Public conclut au rejet des prétentions de Monsieur [P] [G] et requiert du tribunal de le voir :

La demande de provision formée par la société Akelius Paris V sera donc rejetée, comme se heurtant à une contestation sérieuse et excédant les pouvoirs du juge de la mise en état.

En réponse, la banque a exclusivement indiqué que ces arguments avaient été déjà présentés par la SCI Eladem3 et jugés par le juge de l’exécution dans sa décision du 18 mars 2021 qui les avaient rejetés

[D] [T], Mmes [G] et [P] [T], - rejeter la demande de M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE c/ Société CAFE DE [Localité 8] ET DU CENTRE

AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l'affaire à l'audience du 1er septembre suivant.

Par une ordonnance rectificative en date du 31 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la requête en interprétation formulée par Madame [L].

ayant été confirmée par arrêt définitif de la cour d’appel de Paris ; Il résulte de ces décisions de justice que les approbations des comptes 2012 à 2013 ont été annulées, le syndicat ne disposant d

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». 51.

Monsieur [C], le 30 mai 2017 et Madame [U], le 04 juillet 2017 ont acquiescé à ce jugement. Par décision du juge des tutelles de MENDE en date du 31 mars 2021, M.

en rectification d’erreur matérielle du 3 mars 2010), avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 sur la somme de 96.979,63 €, jugements dont elle a interjeté appel le 4 février 2010.

Il en résulte donc une erreur de plume dans le projet établi par Maître [B], qu’il conviendra de rectifier.

Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CCVBA et l’a condamnée aux dépens de l’incident.

Par requêtes du 30 août et 21 décembre 2022, l'EURL [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester respectivement ces décisions implicite et explicite.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 7] est soumis au statut de la

Dans ces conditions, l’exception de nullité doit être rejetée. 2.

Elle demande également le rejet de l’exécution provisoire au regard de la nature du litige et des lourdes conséquences qui pourraient en résulter.