A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Lasociété AZAD, dont le

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de Chambéry L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige et RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la carte mobilité mention stationnement Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Décision du : 10 Avril 2025 [L], [L], [P] C/ [U] N° RG 24/01414 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP4S n°: ORDONNANCE Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth

sont incompétentes en application de la clause attributive de juridiction figurant dans la police ; en conséquence, -renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions italiennes ; à titre

était mise en délibéré et serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Les décisions de fin d’ordonnance En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, les dépens sont réservés.

Il incombe à la juridiction nationale, au regard de tous les éléments du dossier, d’apprécier l’existence d’un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément”.

Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 04 novembre 2025, la SAS LACAZE représentée par son conseil a demandé à la juridiction de : - se déclarer matériellement incompétent et renvoyer la SCI DUDULOVE

Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 octobre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 8 janvier 2024, où elle est mise à disposition des parties au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre N° RG 22/01418 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJ7Q NAC : 53B CCC délivrées le : ORDONNANCE Ordonnance rendue le huit Octobre deux mil vingt quatre par Sandrine

La juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du juge compétent territorialement. Les dépens suivront le sort de l’instance.

L’expert a rendu son rapport en date du 7 avril 2025.

En défense, la société CPCU demande au juge des référés : - A titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, constater l'absence d'urgence caractérisée, rejeter

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.