Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la commune de [Localité 1].

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 2 juillet 2025.

en conformité avec le PPRIFF.

Le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2026.

DÉBATS A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

en conformité et les grosses réparations.

Elle fait état de mesures conservatoires qui doivent être mises en œuvre peu de temps après l’audience, qui suffiraient à mettre fin aux troubles dont la persistance n’est pas établie.

L'affaire a été évoquée sur incident à l'audience du 08 septembre 2025 où elle a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

MAISONS FRANCE CONFORT, S.A. AXA FRANCE IARD, en saqualité d’assureur de la SAS MAISONS FRANCE CONFORT, Société POGGIOLI/VADELL, S.A.

Par courrier recommandé du 16 octobre 2024, le conseil de monsieur [H] a mis en demeure les vendeurs de déterminer la cause des désordres et de réaliser les travaux nécessaires.

Aux termes de son rapport établi le 11 mars 2025, il note : “atteste avoir constaté les désordres suivants : - mur coupe-feu non conforme, - plafonds des couloirs, issue de secours non conformes, - bloc

A l’audience du 10 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2025.

En l’espèce, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir.

La démolition et la reconstruction complète d’un mur de soutènement est donc la seule solution préconisée pour remédier aux désordres.

* * * La clôture est intervenue le 20 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 5 septembre 2025.

La parcelle devant être mise en conformité avec les usages de ce programme, son expropriation a donné lieu à la signature le 29 septembre 2014 entre la société Total et la RATP d’un Traité d’adhésion quittance

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 7 novembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 02 Avril 2026.

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 22 juillet 2024, la société Magenta Gestion a mis en demeure les époux [R] de procéder, sous huitaine, à la mise en conformité complète

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 avril 2023, puis mise en délibéré au 21 juin 2023 et prorogée en son dernier état au 08 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.