MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [H] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2025 à 14h20.

La SA CONSUMER FIANANCE soutient que Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] ont cessé de respecter leur obligation de remboursement en dépit de mises en demeure d'avoir à régulariser la situation en date du

Il a reconnu à l'audience ne pas avoir d'emploi depuis sa sortie de détention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier LAGRENADE Pôle civil de

Entre janvier 2022 et février 2023, en sa qualité d’assistante maternelle, elle percevait environ 2 424 euros mensuels.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Il est soutenu que l’intéressé a deux enfants mineurs.

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

_________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare s’exprimer en langue arabe et indique ne pas avoir de nationalité ; je suis arrivé en depuis

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

Elle expose qu'il y a des irrégularités de paiement depuis 2019 et plus aucun règlement depuis 2023. Elle indique que le locataire n'a pas réagi après la délivrance du commandement de payer.

D’après les déclarations du conseil de l’intéressé, Monsieur [U] [K] n’a pu voir un médecin depuis son placement au CRA.

Il expose avoir eu des difficultés pour renouveler sa carte de résident depuis 2022, ce qui a pénalisé son activité professionnelle et ses ressources.

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

La Préfecture justifie avoir procédé à des diligences depuis le placement en rétention.

[E] [RG], assuré auprès de la société Direct assurances, devenue depuis la société Avanssur. Ils décrivent qu’elle a présenté dans les suites immédiates de l’accident des fractures orthopédiques.