TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4J

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la date du 13 septembre 2022.

Selon l’articles R. 121-8 du Code des procédures civiles d’exécution d’autre part, la procédure devant le juge de l’exécution est une procédure orale.

Par courrier du 12 mai 2020, la [4] a notifié à [N] [P] un refus de versement d'indemnités journalières au titre de son activité libérale pour son arrêt de travail du 16 mars 2020.

Par ordonnance en date du 6 novembre 2024, le président de la cour d’appel de Rouen a : -rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société [3] ; -condamné cette dernière à payer

[C] [P] et Mme [X] [K] épouse [P] n’ont pas repris le paiement du loyer courant et n’ont effectué aucun règlement depuis le 6 février 2024, date à laquelle ils ont réglé la somme de 130 euros, de sorte

Il lui a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13 juin 2025 Suivant actes de commissaire de justice en date du 04/12/2025, [U] [F], a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches du Rhône en référé

Les deux affaires ont été jointes par le juge de la mise en état et sont pendantes devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre.

Les dates et durées des arrêts de travail ne sont pas débattues par les parties.

Par requête parvenue en date du 25 septembre 2023, la SELARL [6] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant

de [Localité 6] 2 ; Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction délivrée le 19 mai 2025 à M.

Dès lors, la demande à ce titre est devenue sans objet.

Les parties ont déféré à ces demandes : pour monsieur [X] par la production de son arrêté de permis de construire le 10 juin 2025 et par une note en date du 19 juin suivant, au terme de laquelle il considère

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la société WISEED a assigné la SCCV HACIENDA DE LESA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Monsieur [D] [R] [S] et la caisse se sont référés à leurs écritures respectives, datées du 12 février 2026 ; la décision, à l’issue des débats, ayant été mise en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS DE

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond