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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

é plaintec/X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018

677ee162b01eea4cf01a7b50

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[G] [E] pour intervenir au bail commercial à titre de caution personnelle et solidaire du preneur, la société STERDE, établie devant notaire le 13 juin 2019, elle est versée par la société VAN DER VORM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec119cdc6046d478bad4f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

À titre subsidiaire - REJETER les demandes de Madame [B] au titre de la tierce personne temporaire comme définitive, des préjudices esthétique et définitif, puis les demandes de Messieurs [K] et [U] en

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, Débouter les époux [Y] de leurs demandes dirigées contre la société PBF.A titre subsidiaire, Réduire les demandes des époux [Y],Déclarer la société PBF recevable et bien fondée en ses demandes en garantie

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750a72b7e1b6bf1d55ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sexuel - JUGER qu’aucun recours des organismes sociaux ne saurait être dirigé contre l’ONIAM, En tout état de cause : - REDUIRE à de plus justes proportions les demandes des Consorts [F] au titre de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Avisée à personne morale, la SARL Amel bâtiment n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [O

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436183bbdffcd9171a84c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la compétence du juge de la mise en état En application de l'article 789 du code de procédure civile, à rebours de ce que soutient le demandeur, dès lors que celui-ci fonde ses demandes contre M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9461cdc6046d47ca9c41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au cours de cette audience, en demande, M. [D] [A] [Y] présent et comparant en personne a réitéré ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b911495a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] en ses demandes, - déclarer irrecevable la société Fotocars [Localité 9] en sa demande de garantie, - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a en revanche dit n’y avoir lieu à faire droit aux demandes dirigées contre la MACIF. Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ec27e08341cb4978853

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DES ENERGIES DE FRANCE ; la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SOLFEA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, aux fins de demander

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a1ccdc6046d47cf5605

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle forme les demandes suivantes : À titre principal, contre la SA FONCIA MÉDITERRANÉE :condamnation de la SA FONCIA MÉDITERRANÉE à lui payer la somme de 7 652,67 euros au titre de charges de copropriété

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4226cdc6046d471fb681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En ses dernières écritures la SAS CAPI demande au tribunal de : - débouter Madame [H] [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Madame [H] [A] à payer à la SAS CAPI la somme

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du demandeur ou du défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A titre subsidiaire elle estime que la demande est irrecevable dès lors que la SARLU Set Partner n’existe pas et que les demandes ont été dirigées contre la SASU Gemmj.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SAS Sogeprom demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - rejeter les demandes dirigées contre elle

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41574681ed727f2a4e1c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 

Source officielle

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