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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
é plaintec/X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018
677ee162b01eea4cf01a7b50
7 janvier 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
[G] [E] pour intervenir au bail commercial à titre de caution personnelle et solidaire du preneur, la société STERDE, établie devant notaire le 13 juin 2019, elle est versée par la société VAN DER VORM
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément
Chambre Civile
695ec119cdc6046d478bad4f
2 janvier 2026
À titre subsidiaire - REJETER les demandes de Madame [B] au titre de la tierce personne temporaire comme définitive, des préjudices esthétique et définitif, puis les demandes de Messieurs [K] et [U] en
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762bc
3 avril 2025
, Débouter les époux [Y] de leurs demandes dirigées contre la société PBF.A titre subsidiaire, Réduire les demandes des époux [Y],Déclarer la société PBF recevable et bien fondée en ses demandes en garantie
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
2 juillet 2025
sexuel - JUGER qu’aucun recours des organismes sociaux ne saurait être dirigé contre l’ONIAM, En tout état de cause : - REDUIRE à de plus justes proportions les demandes des Consorts [F] au titre de
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
Avisée à personne morale, la SARL Amel bâtiment n'a pas constitué avocat.
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [O
4ème chambre 2ème section
661436183bbdffcd9171a84c
4 avril 2024
Sur la compétence du juge de la mise en état En application de l'article 789 du code de procédure civile, à rebours de ce que soutient le demandeur, dès lors que celui-ci fonde ses demandes contre M.
CIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
Au cours de cette audience, en demande, M. [D] [A] [Y] présent et comparant en personne a réitéré ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
[E] en ses demandes, - déclarer irrecevable la société Fotocars [Localité 9] en sa demande de garantie, - condamner in solidum M.
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
Il a en revanche dit n’y avoir lieu à faire droit aux demandes dirigées contre la MACIF. Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision.
Troisième Chambre Civile
69d98ea3cdc6046d47d35717
9 avril 2026
Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
DES ENERGIES DE FRANCE ; la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SOLFEA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, aux fins de demander
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a1ccdc6046d47cf5605
2 avril 2026
Elle forme les demandes suivantes : À titre principal, contre la SA FONCIA MÉDITERRANÉE :condamnation de la SA FONCIA MÉDITERRANÉE à lui payer la somme de 7 652,67 euros au titre de charges de copropriété
Chambre 1 section 8
69dd4226cdc6046d471fb681
13 avril 2026
En ses dernières écritures la SAS CAPI demande au tribunal de : - débouter Madame [H] [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Madame [H] [A] à payer à la SAS CAPI la somme
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
du demandeur ou du défendeur.
PCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
A titre subsidiaire elle estime que la demande est irrecevable dès lors que la SARLU Set Partner n’existe pas et que les demandes ont été dirigées contre la SASU Gemmj.
Chambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SAS Sogeprom demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - rejeter les demandes dirigées contre elle
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
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