A l’audience du 16 avril 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 21.575,57 euros, et en précisant ne pas

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

; - ils sollicitent le rejet de la demande de délais et à défaut, demandent que la suspension des effets de la clause résolutoire soit prononcée à la condition expresse que la défenderesse apure sa dette

Le passif de la succession comprend notamment des dettes fiscales, des soldes de crédits et des créances invoquées par : [J] [D] divorcée [B] à hauteur de 244.750 €,[L] [B], fils de [J] [D] divorcée [B

Elle a indiqué que le logement n’est pas adapté à la situation du locataire et que la dette s’est amplifiée en 2025. M. [R] [W] a indiqué percevoir 1440,00 euros de salaire et avoir d’autres dettes.

Il affirme avoir bénéficié d’un fonds de garantie pour apurer une dette précédente et avoir entrepris des démarches de relogement telles que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un

A l’audience du 12 février 2026, la SARL ECD SOFIPAR, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 9.739,39€ euros suivant décomptes du

Il ressort des pièces fournies qu'au 11 mars 2026, la dette locative de M.

2019 a interrompu le délai triennal de prescription, de même que le dépôt par celui-ci d’un dossier de demande de fonds d’action sociale le 18 janvier 2023, ce qui correspond à une reconnaissance de dette

Il conteste le montant de la dette estimant qu'il n'est que de 3000 euros. Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U], représentés par leur conseil, exposent qu’ils ne contestent pas la dette.

Il ressort de ces mêmes dispositions que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

n'ont pas été réglées dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que l'apurement de la dette postérieurement ne peut produire effet.

Madame [I] [M] a effectué des versements entre les mains du commissaire de justice ne permettant pas de rembourser sa dette.

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

La demande formée par madame [G] [Y] de non imputabilité de la dette de loyers après son départ du domicile conjugal sera donc rejetée.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G], comparants, ont confirmé avoir soldé la dette locative.

A cette audience, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, représentée par son conseil, entend se désister de ses demandes, à l’exception de sa demande au titre des dépens, la dette