comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

un délai raisonnable et que, s'agissant de la procédure d'appel, l'intimé a déposé un jeu de conclusions quelques semaines avant l'audience, de sorte que l'affaire n'était pas en l'état d'être plaidée

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il

ce délai dans une durée raisonnable.

L'intéressé ne peut donc raisonnablement prétendre ne pas avoir bénéficié d'une procédure rapide d'examen de sa demande du fait du délai de 5 jours écoulé entre la demande et sa transmission à l'OFPRA.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

[C] [U]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

par jour de retard pendant 3 mois et la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

par jour de retard pendant 3 mois et la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

Il prétend avoir subi un préjudice moral du fait de la violation de son droit à un délai de procédure raisonnable expliquant avoir nécessairement ressenti l’angoisse de l’incertitude de l’issue de la procédure

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiements à hauteur de 100 euros par mois. Elle précise ne plus être propriétaire du bien loué depuis le 1er janvier 2026.

d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà