En l’espèce, la date de l’ordonnance de non conciliation sera retenue (principe).

En l’espèce, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

La société Casse pas la tête conclut quant à elle au débouté des demandes principales de la société [N], en se prévalant du non-respect par la société [N] de ses obligations contractuelles.

AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : Association D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX INSTITUT MEDICO-EDUCATIF « LES [7] » Agissant poursuite et diligences de ses représentants

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 2] verse aux débats: – un relevé de propriété attestant de ce que M.

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du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

des débats et de la mise à disposition : Nathalie MUZAS DÉBATS : En audience publique du 04 Avril 2024 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code

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Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2015, 22 novembre 2016, 7 juin 2017, 13 juin 2018

[P] [X] N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; Après débats à l'audience

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS

VERSAILLES, vestiaire : 619 DEFENDEURS La société INEO NORMANDIE SNC au capital de 2.400,00 €, dont le siège est situé [Adresse 11], immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 409 881 083, agissant poursuites

[X] [O], aux termes de ses conclusions visées et reprises à l'audience, et représentée par son conseil lors des débats, demande, de : A titre principal, - Rejeter la demande de paiement sollicitée par

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

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Il apparaît qu’une autre adresse a également été utilisée, à savoir le [Adresse 4], et qui correspond à celle figurant sur les avis d’imposition et courriers versés aux débats par Mme [P].

BABI, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 442 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice C/ [D] [O] [Y] [O] ENTRE : La SARL BABI, immatriculée au RCS