de la société Sogedex n'est pas complet et ne reprend pas tous les postes de travaux nécessaires ; que, de même, le devis qu'elle avait communiqué le 19 novembre 2019 a été établi alors que l'étendue des

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Elle fait valoir que la matérialité des suites opératoires n'est pas contestable et qu'une mesure d'expertise est nécessaire pour établir les causes et évaluer les différents postes de préjudice dans une

Elle est donc réputée avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail, lequel s’est renouvelé à compter du 1er juillet 2021, date d’effet de la demande de renouvellement.

* MOTIFS DU JUGEMENT   A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « juger » et « dire » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du

[Y] [I] a subi un préjudice esthétique temporaire qui s'est étendu sur plus de 1251 jours, soit plus de 3 ans et demi, il lui sera alloué de ce chef à M. [Y] [I] une somme de 5 000 euros.

Il en est de même de l’intitulé “stages Format.perfect.” pour lequel aucune facture n’est produite ni davantage l’identité du bénéficiaire.

et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

créance supérieure à 10 000 euros, sauf lorsque la demande est relative à l’expulsion.

des lieux loués ; Juger qu’à défaut de déguerpissement spontané, le bailleur pourra poursuivre l’expulsion de la société DBS, et de celle de tous occupants de son chef, de façon forcée, avec le concours

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

C’est dans ce cadre que, par acte sous seing privé en date du 19 mai 2015, les consorts [W] ont conclu avec la société WELLS B&S IMMO (avec faculté de délégation à la société WELLS B&S) un « mandat exclusif

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société [Adresse 4], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

dès lors que ce site, qui n’existe qu’en langues espagnole et anglaise, est exclusivement destiné aux personnes établies en Espagne et au Royaume-Uni et n’est pas dirigé vers un public français, étant

dans la huitaine ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ; - lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme

En l’espèce, il ressort des articles 14 et 15 des statuts initiaux de l’ASL en date du 5 novembre 2014, que l’association est administrée par un directeur, lequel est désigné par l’assemblée générale pour

immédiate de la société MARK UP [Localité 3] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local commercial, et ce, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - ordonner

C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation du 18 septembre 2025.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point. 2 – LA RECEPTION DES TRAVAUX En application des dispositions de l’article 1792-6 al 1 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage