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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
et commis des manœuvres dolosives à l’égard de Madame [N] [I] [S] ; JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; III.
697c669acdc6046d4739f910
et commis des manœuvres dolosives à l'égard de Madame [I] [P]; JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; III.
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
[J] pour des faits de contrefaçon.
Chambre 1 Cabinet 2
69d98a92cdc6046d47d312c9
9 avril 2026
Il sera donc fait droit aux demandes de M [D] tendant à l'annulation de la convocation du comité directeur du 06 septembre 2021, de la réunion du comité directeur du 13 septembre 2021, et de la réunion
69d97f14cdc6046d47d24654
10 avril 2026
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
6966bbcccdc6046d472fe26d
et commis des manœuvres dolosives à l'égard de Madame [D] et Monsieur [R]; JUGER que la société STELLIUM IMMOBILIER a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; III.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
: 372€ - frais d’honoraires d’expertise : 590,40€, déduction faite de la somme de 6 741,96 euros versée par l’assureur.
PS élections pro
67f80d58cf40727a0043bd65
10 avril 2025
Des conventions de gestion de trésorerie sont établies entre la société mère et ses deux filiales.
4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
aucune faute de gestion de la copropriété [Adresse 8] pouvant justifier une demande indemnitaire particulière de la part des époux [Y] et de la SCI LE PRESBYTÈRE JUGER que la mauvaise gestion de la copropriété
Troisième Chambre Civile
6706dcbbf1d01e3c86f4f2a7
4 octobre 2024
, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution judiciaire de la SCI [S] pour juste motif ; - que Monsieur [Y] [S] a commis de nombreuses fautes de gestion en s’abstenant de convoquer les assemblées
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
69de92bdcdc6046d473d0816
2 avril 2026
Il considère que la CPAM, en régularisant tardivement sa situation le 11 septembre 2025, a reconnu implicitement avoir commis une faute grave dans la gestion de son dossier en le privant illégalement de
0P3 P.Prox.Référés
69839afdcdc6046d47ecf723
11 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
[P] et Mme [G] ont fait assigner devant la présente juridiction la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et la copropriété [Adresse 7] représentée par son syndic, la société ATRIUM GESTION, aux fins de
4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffcd6
11 octobre 2024
en qualité de tutrice de [D] [I] veuve [Z] a fait assigner en intervention forcée Mme [Z], -10 octobre 2022, la société Les Bégonias a fait assigner Mme [Z], -21 février 2023, Mme [Z] a fait assigner
Serv. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
La société [29] fait valoir que le salarié ne démontre ni l’existence d’une faute, ni la conscience du danger ni le lien de causalité exclusive entre sa maladie et les prétendus manquements.
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Le 1er mars 2017, elle a saisi le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d’être indemnisée des fautes commises par Pôle Emploi dans la gestion de son dossier, et de recevoir paiement de la somme
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
Ils ajoutent que l’APOGE a tout mis en oeuvre pour régler au mieux et au plus vite la situation de son protégé et n’a commis aucune faute permettant d’engager sa responsabilité, qu'elle n'a commis aucune
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
et usage de faux, avec les circonstances aggravantes que ces infractions ont été commises au préjudice d’un organisme chargé d’une mission de service public et en bande organisée.
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