recherchée que pour les travaux de ravalement, - juger que sa responsabilité ne saurait être retenue pour plus de la moitié, Plus subsidiairement, - juger que la SMABTP lui devra sa garantie dans le

Il y a donc lieu de faire droit à l'appel en garantie dirigé contre elle.

Aucune des parties ne conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de cet assureur contre lequel la société COGEDIM forme un appel en garantie. Il y a lieu de la déclarer recevable.

mise en jeu et la garantie d’AXA ne peut donc pas être mobilisée.

A titre plus subsidiaire, si sa garantie devait jouer, elle relève qu’en vertu de l’article 11 de la notice d’information, le bénéficiaire exclusif des prestations est l’organisme prêteur ou, à défaut,

En conséquence, la demande de Monsieur [D] [H] d’être relevé et garanti par la SARL Perez piscine de sa condamnation à payer des dommages et intérêts aux consort [U] au titre de l’atteinte au droit de

[F], s’agissant plus précisément de sa durée, dès lors que la garantie incapacité de travail cessait à la date de la retraite et alors que l’obligation de remboursement de M.

Sur les autres appels en garantie La SARL ABC CONTROLE demande à être relevée et garantie par Monsieur [W] [M] et la SARL GIAK ELEC.

Elles ajoutent que la responsabilité de droit commun de leur assurée ne peut être recherchée dès lors que celle-ci ne peut être cumulée avec une garantie légale, que les dommages ne relèvent pas des vices

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Dès lors, il ne peut pas être qualifié de décennal. Il convient de rappeler que la SCI BAUDIN fonde exclusivement ses demandes au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Subsidiairement, - condamner Maître [N] [E] et la SCP [1] à relever et garantir Maître [H] [Q], épouse [D] de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

arrêts de travail, reposant notamment sur l’existence de pathologies motivant des arrêts alors qu’elles n’ont pas de lien avec l’accident.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 16 avril 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément

Mme [V] a remboursé la somme de 592,97 au-lieu des 730,00 euros du dépôt de garantie versé par la requérante.

JUGER que la garantie de la compagnie AXA n’a pas vocation à être mobilisée en l’absence de toute responsabilité de la Société COTE DESIGN II dans la survenance des dommages.

à l’assurée de bénéficier de la garantie sur l’intégralité du capital restant dû au moment de la survenance du sinistre, à savoir la somme de 381.000 euros correspondant au montant du prêt garanti; -

En premier lieu, il convient de rappeler que pour que la direction de la procédure échappe aux parties, il faut qu’elle leur échappe totalement et qu’elles n’aient plus à accomplir de diligences de nature

En l’absence de survenance de dommages de nature décennale avant le 04 juin 2020, la garantie décennale doit être écartée.

relevée et garantie indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre par la société SANS RESERVE.