deux studios situés au 3ème étage constituant les lots 67 et 73 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes chacun, outre indexation annuelle sur l’indice

ans et onze mois, un studio situé au 6ème étage constituant le lot 153 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

de division de l’immeuble, et un emplacement de parking “handicapé” situé au sous-sol constituant le lot 281, moyennant un loyer annuel global de 6 560 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

lot 179 de l’état descriptif de division de l’immeuble et un studio situé au 6ème étage constituant le lot 160, moyennant un loyer annuel global de 7 760 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Le procès-verbal de constat du 13 décembre 2021 indique que pour les appartements [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7] dépendant de ce groupe, la soufflerie du chauffage ne fonctionne pas.

faite que les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier sont : IDENTIFICATION DU BIEN : Dans un immeuble situé à [Adresse 23] – figurant au cadastre

La société COSY HOME HERMES produit également des courriers de locataires dont l’appartement est relié à ce groupe VRV (appartements 115, [Cadastre 3] et [Cadastre 6]), datés de fin 2019 et début 2020,

[L] sur le fondement des articles 765, 766 et 59 du code de procédure civile n'a plus lieu d'être soulevée, les indications ayant été communiquées par le défendeur.

BOULICAUT, Vice-Présidente, assistée de Julie MAMI, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [E] [C] est propriétaire d’une parcelle de pré, située sur la Commune de [Localité 3], cadastrée

d'un contrat de sous-location, un bureau en rez-de-chaussée d'une superficie de 25 m² constituant une partie du lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 8] cadastré

’indemnité d’éviction à la somme de 16.000 euros,la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 10.647 euros par an à compter du 1er mars 2016 avec indexation annuelle en fonction de l’ILC, l’indice

Elle souligne aussi qu'en page 5 de l’assignation, il est fait mention de l’immeuble litigieux, avec indication de son adresse et de ses références cadastrales et qu'en outre, l’assignation a bien fait

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mme [S] [I] [P] est propriétaire des lots n°108 et 275 de l’immeuble en

, situés dans le même environnement géographique, et présentant les mêmes caractéristiques que les biens à évaluer et, d’autre part, s’être fondé pour chaque terme de comparaison sur la catégorie cadastrale

étage constituant le lot 245, - deux emplacements de parking situés au sous-sol constituant les lots 332 et 333, moyennant un loyer annuel global de 9 620 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

La société COSY HOME HERMES produit également un courrier du locataire de l’appartement [Cadastre 3], daté de novembre 2019, se plaignant de l’inconfort de l’équipement d’appoint.

ans et onze mois, un studio situé au 6ème étage constituant le lot 154 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 880 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

décès 6] 2021 CHIFFRER le rapport dû par [EG], [A] et [DO] [GA] au titre de la donation de 1971 au montant de la valeur du terrain donné indexé au jour au jour de son aliénation sur l’évolution de l’indice

société civile immobilière et que monsieur [F] [R] est propriétaire d'une part sociale et contenant la résolution aux fins de consentement irrévocable de caution hypothécaire sur les parcelles AK [Cadastre

à aucune régularisation pour ces trois périodes, alors même que l’instruction susmentionnée prévoyait que « pour l’aide au paiement de 15 % prévue par la LFR pour 2021, la déclaration via le CTP [Cadastre