la charge d'une autre partie.

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : débouté la S.A.R.L.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Les parties ne sont pas opposées à la demande de disjonction. Il convient donc dans l’intérêt d’une bonne justice de faire droit à cette demande. Sur les demandes accessoires M.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Madame [C] précise que les parties communes ainsi que d’autres logements sont affectés par les mêmes infiltrations.

En l’espèce, l’assignation introductive d’instance du 6 mai 2024, dans un chapitre 1 intitulé « rappel des faits et de la procédure », procède à la présentation des parties (page 2 et 3), puis reproduit

La société Transaction Syndic Gestion Immobilière n'étant pas partie à la présente instance, la demande est irrecevable, étant au surplus relevé qu'il n'appartient pas au tribunal de s'immiscer dans la

Lors de l'audience, la société QUINCAILLERIE SETIN indique s'opposer à la demande d'article 700 de la partie demanderesse.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

charge d’une autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, l'association [4] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

Il expose qu’en l’absence d’éléments justifiant, d’une part, du décès de M. [L], d’autre part, des héritiers de ce dernier, il maintient ses demandes de condamnation solidaire de M. et Mme [L].

Les parties requises quant à elles ne formulent pas de contestation sérieuse s’agissant de l’introduction de l’instance devant la juridiction de céans.

La SA MAAF ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.

2017 ne concernent pas Monsieur [C] [F] et qu’elle-même n’était pas partie à ces instances.