SMA COURTAGE [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée S.A.S.

La déclaration précise qu’il en est résulté des contusions à l’épaule droite. Le certificat médical initial a été établi le 29 septembre 2022 par le Docteur [R].

Les fins de non-recevoir soulevées par la société [H] et M.

Le 4 février 2019, la CPAM de SEINE SAINT DENIS a transmis au tribunal les pièces du dossier médico-administratif d’un assuré , non salarié de la société [2] et non concerné par le présent recours.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (13) de nationalité Française, demeurant

à justifier un placement en rétention ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent

Des indemnités de retard étaient prévues en cas de non-règlement des honoraires.

[O] affirme que l’apposition de sa signature résulte d’un “copier/coller” qui ne démontre pas qu’il en ait eu connaissance.

Cette dernière constate : - de nombreuses non-conformités, ~ des liaisons électriques inadaptées, - des fils de sections insuffisantes, - des peignes non protégés, - un contacteur heures creuses mal branché

[B] tout usage du signe “Marmax” sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, notamment comme dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine, et de tout signe similaire à la

41] Non comparant, ni représenté, Madame [WU] [NU]-[M] [Adresse 51] [Localité 59] Non comparante, ni représentée, Monsieur [EK] [NU] [Adresse 24] [Localité 41] Non comparant, ni représenté, Monsieur

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me HUERTAS + 1 CC Me MALKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20

[B] [B] telle qu’elle résulte des éléments de la procédure, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation.

[H] était considéré comme non-consolidé.

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conséquent, le droit à indemnisation de Monsieur [T] [D] n'est pas contestable et résulte des dispositions citées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00092 DOSSIER N° : N° RG 25/00086 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HN CODE NAC :50A JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me TROIN + 1 CCC Me BANCTEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU