Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état

L'expert amiable a rendu son rapport définitif le 11 octobre 2018. La compagnie d'assurance PACIFICA a formulé une offre définitive le 21 novembre 2018.

Un autre médecin est intervenu, le docteur [Y] qui a déposé son rapport le 4 décembre 2020, lequel est devenu définitif le 26 janvier 2021.

, puisqu'elle a été hospitalisée plus de 20 jours en suivant un traitement qui a duré plusieurs mois, qui a été à l'origine de nombreuses séquelles, et d'une perte de son emploi, avec une mise en invalidité

Il indique qu’il est en invalidité, perçoit dans ce cadre une rente invalidité mensuelle de 3 110 euros et qu’il sera en retraite le 01 novembre 2028 et percevra une pension de 1 840 euros par mois.

définitive et une garantie incapacité invalidité jusqu’à son 65ème anniversaire (conditions particulières n° 382-151459), par l’intermédiaire d’un courtier VIGIE ASSURANCE, en avril 2005.

Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.

Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation.

et définitivement d’emprunter cette voie professionnelle.

et majorée à l’inspiration, un stress post traumatique léger et des céphalées invalidantes, prescrivant une ITT de 3 jours, un traitement médicamenteux et des séances de kinésithérapie.

Concernant la provision, il convient au regard de la durée des arrêts de travail justifiés, de la pension militaire d'invalidité pour un taux de 35% allouée depuis novembre 2020 et des éléments médicaux

Par acte du 9 avril 2021, les parties sont convenues de proroger la date de réalisation des actes définitifs au 30 juin 2021.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le 21 novembre 2019, la compagnie ALLIANZ IARD a adressé une offre d'indemnisation définitive, laquelle a été refusée par Monsieur [W].

L’Expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif le 1er août 2023.

Il ne bénéfice pas d'une pension d'invalidité.

L'offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

Monsieur [L] imputables à l'accident dont il a été victime le 13 mars 2023 ; - CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer Monsieur [L] une provision de 7.500 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

2021 soit au total durant 13 semaines.

Il souligne l'absence totale d'indication sur le temps consacré par M.