Le 6 mars 2025, avis a été donné aux parties de s'expliquer sur la recevabilité du recours.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Les conditions de recevabilité de la contestation de la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Sur l'état du passif, les articles L.723-1 à L.723-3 du code de la consommation prévoient que, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité

Minute n° N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXMS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Société [17] C/ [Y] [F], Société [15], Société [13], [25], [21] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 MINUTE N° N° RG 25/00201 - N°

En conséquence, DEBOUTER la société INTERSPORT de la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société DECATHLON FRANCE JUGER qu'il a été définitivement jugé que les pièces

DU : 02 Octobre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 02 octobre

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, DÉCLARE recevable le recours de l'OPH [Localité 2] [Localité 4] HABITAT, JUGE que Mme [U] [O] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées ; - ordonné

de la chose jugée.

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Janvier 2025 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection

des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort DÉCLARE le recours formé par [11], à l'encontre de la décision de recevabilité, prise

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public