Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Elle souligne que les travaux de mise en sécurité et de remise en état réclamés par les différents arrêtés n'ont pas été réalisés, alors que les travaux de mise en sécurité devaient être réalisés dans

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile A l’audience du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 JUGEMENT

Toutefois, le bénéfice des mesures de surendettement peut être refusé au débiteur qui a fait preuve d'une volonté systématique ou irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties reprises à l'audience de plaidoirie pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs

IV.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Débats tenus à l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des

séances non réalisées, et la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts.

, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il affirme que les travaux de reprise dont les époux [O] réclament paiement ont d’ores et déjà été réalisés gracieusement par M. [M], sous-traitant de la société JBC PAYSAGISTE.

seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Grosse délivrée à Me HUERTAS Expédition délivrée à Me PEREZ à Me ARNAUBEC à CPAM EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

SARL MADISON REAL ESTATE pour réaliser la vente amiable autorisée par jugement d’orientation du 22 Août 2024 ; Vu les conclusions de la S.A.R.L.

rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/205 AFFAIRE N° RG 25/03144 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32LN Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [J] née le [Date naissance 1] 1992

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries, DEBOUTE