du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Maureen ETALE, Greffier, ****** EXPOSE DU LITIGE :

Me [W] [B] expose avoir été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mikostart par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2024 ; Vu le message électronique

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société Seissigma a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 27 octobre 2022 qui a désigné Me [S] [N] en qualité de liquidateur judiciaire

BTSG² prise en la personne de Maître [V] [S], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] non représentés

de la Sci [7] et l’ayant désigné en qualité de mandataire judiciaire, - le jugement de ce même tribunal en date du 14 janvier 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sci [7] et l’ayant désigné

Par décision du tribunal de commerce de Melun du 18 mars 2024, la société Radler a été placée en liquidation judiciaire. Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

La SARL [7] étant placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2023, son mandataire judiciaire, la SAS [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

prétentions ;Etendre les opérations d’expertise ordonnées selon l’ordonnance de référé en date du 14 décembre 2022 à la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [A] [G], es-qualité de liquidateur judiciaire

Dise et juge que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable au liquidateur. Condamne le liquidateur, es-qualité, aux entiers frais et dépens.

Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

judiciaire Maître [D] [Z][X], [Adresse 4], désigné comme syndic de faillite selon jugement du Tribunal maritime et commercial de COPENHAGUE en date du 8 mai 2018, non comparante ayant pour conseil Me

Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [E].

VINGT SIX _______________________________________________________________________ Dans l’affaire : Maître [V] [X] SELAS MJS PARTNERS [Adresse 1] [Localité 2] ès qualités de liquidateur judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] J U G E M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [E] [X], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant

fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Entreprise Lacroix de ces sommes ; - condamner Maître [S] [M] [Z], ès qualité de liquidateur de la société Entreprise Lacroix à verser à la

Par acte du 30 mai 2024, Madame [W] [U] a fait assigner la SAS AUTO CONFIANCE 91 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir : Liquider l’astreinte provisoire résultant