[J] [C] et Madame [P] [C] à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement, si le juge des référés retient sa compétence, DEBOUTER Monsieur [J] [C] et Madame [P] [C] de toutes fins,moyens et prétentions,

Sur la compétence du juge des référés En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du

Elle note que le moyen relatif à l’existence du contrat de prêt relève de la compétence du juge du fond.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

Mme [D] [E], assistée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -juger la clause attributive de compétence comme réputée non écrite, -vérifier l'écriture de la pièce adverse n° 2, la

que le juge de l'exécution est compétent matériellement en l'espèce.

Nonobstant les paragraphes 1 et 2, en cas d’urgence justifiée, le juge peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire. 4.   

En application de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour liquider

- le litige relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/36406 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADW N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

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Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[W] [J], alors que la dette de 3 150€ est une dette locative qui relève de la compétence du juge des contentieux de le protection.

du fond étant rappelé qu’il n’entre pas dans les compétences du juge du fond de réduire le montant d’une clause pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2023, la société Salesforce.com France demande au juge des référés de : A titre principal, Juger que les requérants échouent à démontrer

articles R.121-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution et 510 alinéa 3 du Code de procédure civile disposent qu'après signification du commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge

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