[I] [A], - de manière générale, fournir toute précision technique et de fait de nature à permettre la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices

Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal non

ORDONNANCE rendu publiquement par mise à disposition Susceptible de recours en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes des 17 mai 2023, M.

Totale numéro 2022/4047 du 03/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Rep/assistant : Me Evelyne JANELLI, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

SFR FIBRE SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950 dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE non représenté S.A.S.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

DÉBATS: A l’audience publique du 05 Novembre 2025, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A.

Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Madame [C] [J] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

Totale numéro 2021/004242 du 16/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (ARMENIE) [Adresse

R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non

comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

compétente, et a ordonné la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.

Totale numéro B2022/002682 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR Monsieur [A] [Z] né

quand bien même elle l’a saisi plus de deux mois après la décision implicite de rejet

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD CPAM du VAL D’OISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ils soulignent qu'ils se trouvent dans une situation ubuesque et qu'ils n'ont d'autre choix que de saisir le juge des référés.

L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort. L’affaire a été mise en délibérée au 8 janvier 2025.