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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes : - la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689b813340cd0f0b3d001617

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Référés expertises

686d5f2ea2273490db107129

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

façons et non-conformités contractuelles allégués par M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [D] s'est vu en revanche : – attribuer une carte mobilité inclusion mention « priorité », sans limitation de durée ; – reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 avril 2019.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f91d554c55098ec9483

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est à noter que, suite à une première demande du 18 novembre 2021, Monsieur [O] s’est vue attribuer : Une CMI – invalidité en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80% sans limitation de durée ;

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

À titre subsidiaire, elle critiquait le rapport d’expertise versé aux débats, non contradictoire, ni fiable ni étayé.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04022cdc6046d470951c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb37c91e3bdd7a88f9ad

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

juge du tribunal judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4ce033cf481c39a256f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Source officielle
TJ

Référés

677849e2e5fcd63123330f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

Référés

Société TOUR MICHELETc/S.A

677849e3e5fcd63123330f25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En appel, elles le sont par voie d'assignation. En l’espèce, aucune partie n’a fait signifier ses dernières conclusions à la société DIRECT CONSTRUCTION, défendeur non constitué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La [12], régulièrement appelée, a sollicité l’entérinement du rapport d’expertise, tout en demandant au Tribunal de revoir à la baisse les montants sollicités, qu’elle estime excessifs, au regard des règles

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il n’est pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, dans lesquels ils sont déjà compris par l’effet de la loi, ni d’y inclure les frais de licitation, qui sont à la charge des

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, elle sollicite la condamnation des consorts [O] à couper les arbres non-trentenaires. Cette demande n’est donc pas prescrite.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617eaaacbea0fe67f7f3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab85cdc6046d479bbce3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SMA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

Source officielle
TJ

JCP

67fd503ce85d0474bddb3765

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle a pour effet de remettre les parties dans l'état antérieur à la conclusion de ce contrat.

Source officielle

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