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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes : - la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la
Serv. contentieux social
689b813340cd0f0b3d001617
3 juillet 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Référés expertises
686d5f2ea2273490db107129
1 juillet 2025
façons et non-conformités contractuelles allégués par M.
CTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
Monsieur [D] s'est vu en revanche : – attribuer une carte mobilité inclusion mention « priorité », sans limitation de durée ; – reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 avril 2019.
Ctx protection sociale
68128f91d554c55098ec9483
8 avril 2025
Il est à noter que, suite à une première demande du 18 novembre 2021, Monsieur [O] s’est vue attribuer : Une CMI – invalidité en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80% sans limitation de durée ;
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
À titre subsidiaire, elle critiquait le rapport d’expertise versé aux débats, non contradictoire, ni fiable ni étayé.
1ère chambre - Référés
69d04022cdc6046d470951c7
1 avril 2026
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur
JAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
juge du tribunal judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel
Pôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
Référés
677849e2e5fcd63123330f0e
2 janvier 2025
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Société TOUR MICHELETc/S.A
677849e3e5fcd63123330f25
1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
En appel, elles le sont par voie d'assignation. En l’espèce, aucune partie n’a fait signifier ses dernières conclusions à la société DIRECT CONSTRUCTION, défendeur non constitué.
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
La [12], régulièrement appelée, a sollicité l’entérinement du rapport d’expertise, tout en demandant au Tribunal de revoir à la baisse les montants sollicités, qu’elle estime excessifs, au regard des règles
JAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, dans lesquels ils sont déjà compris par l’effet de la loi, ni d’y inclure les frais de licitation, qui sont à la charge des
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
4ème Chambre
6a1602d5cdc6046d470789b8
26 mai 2026
En effet, elle sollicite la condamnation des consorts [O] à couper les arbres non-trentenaires. Cette demande n’est donc pas prescrite.
6785617eaaacbea0fe67f7f3
8 janvier 2025
6a10ab85cdc6046d479bbce3
22 mai 2026
SMA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence
JCP
67fd503ce85d0474bddb3765
7 avril 2025
Elle a pour effet de remettre les parties dans l'état antérieur à la conclusion de ce contrat.
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