Pour l’essentiel, il fait valoir que Madame [T] [B] a acquis le bien en toute connaissance de cause, le problème d’assainissement lui ayant été signalé, que les désordres affectant le système d’adduction

LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause

Dès lors, il convient de relever que la société GBAT n'est pas partie à la cause.

Assesseur : Olivier CROCHETET, Greffier : Mélanie AKPEMADO, assistée de [L] [N], greffier stagiaire DEMANDERESSE : Mme [P] [J] veuve [I] demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSE : CAISSE

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

La caisse soutient en défense que Madame [K] a continué d’effectuer une activité non autorisée durant son arrêt de travail ; elle fait valoir que lesdits certificats médicaux n’ont en tout état de cause

-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

Selon l'article L.122-4 de ce même code, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à

Il ajoute que l’imprécision affectant la désignation d’une personne lorsqu’elle met en cause son existence, constitue un vice de fond, entraînant ainsi la nullité de l’assignation.

Elle ajoute qu’une dépollution des sols devra être réalisée dans tous les cas.

(Cass. 2e ch. civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411 ; Cass, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-19.160 ; Cass 2ème ch.civ 9 septembre 2021, n°19-25.418 ; Cass 2ème ch.civ 19 octobre 2023, n°22-13.275) En

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En outre, cette lettre ne fait mention que d’un signalement, mais non d’un constat de visu des prétendus dégâts.

Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

de sociétés membres du groupement d’assureur de responsabilité de Monsieur [L], déjà mis en cause aux opérations d’expertise en cours.Il résulte un motif légitime des époux [A] de mettre en cause les

L'ensemble des contraintes, comme les mises en demeures qui les précèdent, identifient clairement leur émetteur et font explicitement mention de la cause des sommes réclamées en ce qu'elles évoquent l'absence

-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.