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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de prêt n° 157867G et 4 604,97 euros pour le contrat de prêt n° 153148G.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6a17639acdc6046d4728bc08

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats sans audience, CONSTATE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [11] tire pour conséquence de ces modifications relatives à la référence du dossier et à la date de la maladie professionnelle que les pièces proposées à sa consultation avant la prise de décision

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da2cf40727a00440fe8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

avoir modifié les conditions essentielles du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276cd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[R] [F] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : -Constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, tous les

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7ce0c777d3ec8ea3a8b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pas la saisine du tribunal pour régler les contestations et que le CCAP constitue manifestement un contrat d’adhésion dont les clauses relatives au règlement des comptes et notamment l’article 33.5 présentent

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697bd211cdc6046d472c14f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A la sortie, un constat d'état des lieux a été dressé par un commissaire de justice le 7 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette promesse était conclue sous les conditions suspensives suivantes : - Modification du PLU de la commune de [Localité 16], - Obtention d’un permis de construire, - Etude du bâti, du sol et du sous-sol

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] représentés par leur conseil sollicitent de : - constater les irrégularités entachant le compte courant litigieux.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd325fcdc6046d471e9985

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

’elle a retenu ce projet sur la base duquel elle a souscrit un emprunt puis signé avec la société COLOCATERE un mandat de gérance le 03 janvier 2025 ; que pour une raison inconnue d’elle, le mandat proposé

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc7b8daa57c7f66fa01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670137

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du tribunal de proximité de Brignoles en date du 9 avril 2024, Monsieur [D] [S] et Madame [I] [E] ont été expulsés du logement sis à [Adresse 9] qu'ils louaient à Monsieur [L] [V] selon contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera constaté que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle propose de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 130 euros directement entre les mains de l'enfant.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747865d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 août 2013, la SA DOMOFRANCE a conclu un contrat de location avec M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

proposées de cet article.

Source officielle

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