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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
22 mai 2026
de prêt n° 157867G et 4 604,97 euros pour le contrat de prêt n° 153148G.
Cabinet JAF 2
6a17639acdc6046d4728bc08
26 mai 2026
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats sans audience, CONSTATE
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
La société [11] tire pour conséquence de ces modifications relatives à la référence du dossier et à la date de la maladie professionnelle que les pièces proposées à sa consultation avant la prise de décision
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
avoir modifié les conditions essentielles du contrat.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
[R] [F] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : -Constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties
JCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
9 octobre 2025
sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, tous les
7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3a8b
19 janvier 2024
pas la saisine du tribunal pour régler les contestations et que le CCAP constitue manifestement un contrat d’adhésion dont les clauses relatives au règlement des comptes et notamment l’article 33.5 présentent
TPRX Sélestat
697bd211cdc6046d472c14f0
12 janvier 2026
A la sortie, un constat d'état des lieux a été dressé par un commissaire de justice le 7 décembre 2023.
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Cette promesse était conclue sous les conditions suspensives suivantes : - Modification du PLU de la commune de [Localité 16], - Obtention d’un permis de construire, - Etude du bâti, du sol et du sous-sol
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] représentés par leur conseil sollicitent de : - constater les irrégularités entachant le compte courant litigieux.
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
’elle a retenu ce projet sur la base duquel elle a souscrit un emprunt puis signé avec la société COLOCATERE un mandat de gérance le 03 janvier 2025 ; que pour une raison inconnue d’elle, le mandat proposé
TPROX - JCP
69f11c54cdc6046d47e3ad27
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa01
7 juillet 2025
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670137
Par jugement du tribunal de proximité de Brignoles en date du 9 avril 2024, Monsieur [D] [S] et Madame [I] [E] ont été expulsés du logement sis à [Adresse 9] qu'ils louaient à Monsieur [L] [V] selon contrat
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
Il sera constaté que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
Elle propose de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 130 euros directement entre les mains de l'enfant.
ST AVOLD REFERE
6a10adb4cdc6046d479be51b
21 mai 2026
La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 août 2013, la SA DOMOFRANCE a conclu un contrat de location avec M.
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
proposées de cet article.
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