Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[R] [E] comparait en personne ; il expose avoir repris le paiement des loyers et avoir effectué deux versements non pris en compte dans le décompte du bailleur, à hauteur de 701 euros le 13 septembre et

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation : - sur la recevabilité de l'action : LMH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 juin 2023

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de comparution d’un défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé

MOTIFS DE LA DÉCISION I.