Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

de : « JUGER l’action du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] recevable et bien fondée ; Sur la demande d’accès à l’appartement de Madame [Y] [B], JUGER que Madame [Y] [B] refuse, sans aucun motif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Madame [D] [H] [E] soutient que le juge de l’exécution serait incompétent au motif que les moyens soulevés par Monsieur [M] [I] [L] ont

1287, avocat au barreau de Lyon, 1 CCC + 1 copie exécutoire à : Me Julien MARGOTTON, vestiaire : 1287 Me Sabine TISSERAND, vestiaire : 350 Monsieur [L] [O] et Madame [N] [W] ont contracté

Débouter [S] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples. Débouter [X], [J] et [E] [M] de leur demande de réparation au titre du préjudice d’affection.

à moins que l’assureur ne prouve que l’assuré a ensuite contracté un autre contrat en souscrivant des garanties équivalentes, conformément à l’article L.124-5 du code des assurances.

Elle considère que la solution envisagée par monsieur [F] n’est qu’une solution théorique, sans devis, et qui ne tient pas compte des contraintes pragmatiques auxquelles elle est confrontée.

Ils affirment qu'en cas de mise à exécution de la garantie hypothécaire litigieuse, celle-ci se trouverait a minima contrainte de mettre en location sa maison d'habitation.

Depuis les années 1990, les opérateurs mobiles ont procédé au déploiement de leur réseau en prenant à bail des parcelles et en y faisant construire leurs propres pylônes pour y héberger leur propres antennes

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par M.

Quant à l’éventuelle gratuité de l’intervention du conseil de [I] [P] dans le cadre de la procédure à venir devant le tribunal de commerce, cet argument est tout à fait inopérant puisque sans incidence

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L’ordonnance ne saurait donc être rétractée pour ce motif.

Ils exposent avoir été contraints de s'installer sur le lieux litigieux en raison du défaut d'aire d'accueil sur la commune de [Localité 5].

À cet égard, le bailleur est notamment obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien

avait accès dans le cadre de sa gestion du contrat.

Contrairement à ce que soutient la S.C.I.

Il souligne que le dispositif utilisé pour la tenue des assemblées générales, par le biais d'un mandat stipulé aux contrats de bail, permet à la société Réside Etude Gestion, également associée unique