L’ONIAM explique par ailleurs que l’événement justifiant le sursis à statuer sollicité par la société demanderesse est survenu, privant ainsi cette demande de toute justification.

[O], objet de la déclaration de maladie professionnelle du 10 juillet 2019, ont été directement causées par son travail habituel,Prononcé un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,Réservé les dépens

Selon l’article 122 du même code : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Sur le point de départ du délai de recours L’article 571 du code de procédure civile énonce que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, lequel a été déposé le 23 avril 2025, ce qui a conduit à la remise au

le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

[M] ; -rejeter la requête en nullité adverse ; -renvoyer la cause et les parties devant le juge du fond ; -débouter la défenderesse de ses demandes ; -condamner la défenderesse à 1.500 € d'indemnité de

tiré de l’incompétence du juge de la mise en état doit être rejeté.

Par ordonnance rendue le 27 novembre 2017, le tribunal d’instance a : Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [P] [I] ;Dit n’y avoir lieu à ordonner un sursis à statuer,Constaté que Monsieur

Lors de l'audience du 13 février 2024, la juridiction a mis d'office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant

23/04030 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X22H Minute n° 24/00009 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

Selon jugement du 15 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a : - Débouté [P], [W], [H] et [PJ] [E] de leur demande de sursis à statuer ; - Renvoyé les parties devant Maître

Dans ces conditions, Madame [C] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

à statuer sur les demandes ; - Réservé les dépens ; - Précisé que la notification de la présente décision vaut convocation à l'audience de procédures accélérées au fond du 22 janvier 2026.

 ; Débouté la SC [11] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes M.

Les moyens tirés du non-respect de la procédure seront rejetés. La demande d'inopposabilité de forme, fondée sur les moyens ci-dessus développés, sera rejetée.

Il convient, par ailleurs, de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.