L’incident a initialement été fixé à l’audience de plaidoirie du 4 septembre 2023, puis renvoyé à quatre reprises avant d’être définitivement plaidé le 10 mars 2025.

l'indemnité d'occupation à sa charge depuis le 1er janvier 2023 à 8 400 euros hors charges par an, - en tout état de cause, de fixer l'indemnité d'occupation à partir du 1er janvier 2023 au montant du

aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

[S] PARTNERS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 78-80 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

[T] [K] a perçu un revenu net moyen de 2300 euros sur les 15 derniers mois, sans tenir compte du mois d'août 2024 au cours duquel il a pris des congés sans solde, - Mme [O] [C] a perçu un revenu net moyen

taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance.

anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 5] et [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [J], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir

Habitat (anciennement Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 5] et [Localité 6]), dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [B], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [J], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Madame [H] [I] née le 23 Juin

[Z] muni d’un pouvoir en date du 19 mai 2025 D'une Part ; ET : Monsieur [D] [L] né le 13 Avril 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] non comparant Madame [J] [L] née le 01 Juillet

[M] muni d’un pouvoir en date du 21 mai 2025 D'une Part ; ET : Madame [I] [G] [U] née le 20 Juin 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante D'autre Part ; RG 24/4873 EXPOSE

Il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions.

Madame [R] [M], présente et assistée de son conseil, soulève in limine litis l'irrégularité de la procédure, faisant valoir l'incohérence du décompte présenté.

Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne.

à trois mois de loyers hors taxes et hors charges étant accordée en contrepartie des travaux d'aménagement à réaliser.

La demande de mise hors de cause sera rejetée.

du contrat de travail ; il ne peut donc être exclu que la Cour, faisant droit à l’un des autres moyens relevés, ne statue pas sur le moyen tiré de ce manquement.

L’objet de chaque syndicat secondaire trouve sa limite dans les droits résultant pour les autres copropriétaires de leur titre.