L’article 2261 du même code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

euros TTC au titre du remboursement des frais de mise en sécurité du mur de soutènement préfinancés, somme justifiée par des factures, retenue par l’expert et non contestée, - 4.152,00 euros TTC au titre

CPM INGENIERIE [Adresse 6] [Localité 14] non comparante Monsieur [R] [D] [Adresse 5] [Localité 9] non comparant Madame [Y] [F] [W] [Adresse 4] [Localité 10] comparante non représentée Monsieur [

, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel, tel l’entrepreneur qui réalise des travaux, sans possibilité, pour ledit voisin, de s'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité

25 janvier 2022 auquel il a été remédié en mai 2022, non sans laisser des désordres et une humidité ambiante dans l’appartement de Mme [V] [J].

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime”.

de propriété ;Requalifier le contrat de bail, à titre principal, en contrat de bail mobilité et à titre subsidiaire, en contrat de bail meublé ;Ordonner le remboursement du dépôt de garantie de 600,00

exposés et non compris dans les dépens.

[G] Mme [S] Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU

non nettoyées, escabeau cuisine non nettoyé, calcaire sur carrelage non nettoyé, tuyau au sol près des toilettes non nettoyé, paroi douche à nettoyer, toilettes fond calcaire, grille-pain à nettoyer,

[R] [U] et Mme [X] [D] à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1] non comparant, ni représenté Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine

La propriété contiguë située au numéro 64 appartient à Mme [Y] [H]. La société BJV se plaint d'infiltrations dans la cave provenant de la propriété voisine.

Pour l’expert, l’absence de protection et le non-respect des préconisations de l’application du produit sont à l’origine des désordres.

Elle a constitué avocat mais n’a déposé aucune conclusion au titre de l’incident en cours. M. [T] [H] est décédé le [Date décès 8] 2024, en cours de procédure.

A titre subsidiaire, ils sollicitent l’application de l’assurance conclue par M. [G] auprès de la Matmut et couvrant selon eux les travaux effectués au domicile de sa mère à l’origine du sinistre.

, - au titre du préjudice moral, la somme de 10.000 €, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 19.200 €.

De plus, ils versent un projet de compromis de vente en 2024 pour l’acquisition d’une autre propriété à [Localité 10], tandis que la propriété pour laquelle ils seraient en litige se situe selon le projet

comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,