En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 4 juin 2024, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET

Préjudice moral exceptionnel né de la conscience de la perte d’une chance de survie Il s’agit du préjudice moral résultant de la prise de conscience par la victime de la perte de chance de survie avant

Depuis cette date, Monsieur [W] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

La mesure a fait l’objet d’un contrôle obligatoire par le juge des libertés et de la détention qui par ordonnance du 9 juillet 2025 l’a maintenue.

SEIGNOUX, faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet

Elle n'a pas conscience de ses troubles et l'adhésion thérapeutique est fragile. Le risque de passage à l'acte auto-agressif reste élevé.

détention, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [S] [P] fait l’objet

Depuis cette date, Madame [G] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet

01 juillet 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet

assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.02.2023, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet

[O] [S] a été exposé à un risque au sein de la société [45] ; que la société [45] avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger ; que la société [45] n'a pas pris les mesures nécessaires pour

Le 25 août 2022, le véhicule a fait l'objet d'un vol.

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°

chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Depuis cette date, Monsieur [W] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.