En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la délivrance étant définie à l'article 1604 du même code comme le transport de la chose vendue

Or, le moyen invoqué dans le cadre de la présente action tend en réalité à remettre en cause le dispositif de l'ordonnance de référé du 09 mai 2023 qui a condamné la SCI YATHRIB à réaliser les travaux

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation

Pour sa défense, [X] [I] rejette toute responsabilité dans les défaillances du véhicule de M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […].

de Monsieur [I] [N] et madame [F] [X] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil

Par conséquent, la demande de Madame [I] [A] sera rejetée.

par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],A titre subsidiaire, Rejeter la demande de nullité des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter la demande de cantonnement

Contestant cette décision de prise en charge, la société [5] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) qui a rejeté son recours lors de sa séance du 17 août 2020.

n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner Madame

De son côté, Monsieur [B] [P] demande au juge des référés, de : - rejeter l'intégralité des demandes de la SCI ALSACO, Monsieur [O] [I] et Madame [W] [I], Monsieur [M] [N] et Madame [G] [N], - les condamner

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Dès lors, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Madame [Y] a interjeté appel de cette décision du 2 août 2021 et la société ALDIS a formé un appel incident estimant ne pas avoir manqué à son obligation de sécurité.

La demande d’indemnité à hauteur de 1 430 euros à ce titre sera donc rejetée.

le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; DIT que, par dérogation, Madame [K] [N] [T] [G] conservera le passeport et la carte d’identité de l’enfant et remettra

Lors de l’audience, la SA CREATIS a déposé son dossier et réitéré oralement ses demandes.

Monsieur [J] [N] réitère les termes de sa citation. Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acheté un home trainer moyennant le versement de la somme de 645 euros qui ne lui a pas été livré.