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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025, lors de laquelle l'ensemble des parties ont été entendues en leurs observations.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
La CAF du Rhône ajoute que la cour d'appel de Lyon a fixé la résidence habituelle d'[Y] au domicile de son père, à compter du 7 avril 2021, étant précisé que la cour prend note du fait que [F] a déclaré
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9bbfd75b73b3e43fcc
7 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00441 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2FU Minute N° : 25/00008 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure
JugeContentieuxProtection
68d43ff46a4025c174c3eea8
16 septembre 2025
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
67eeec6ab848dd6814c641bb
1 avril 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J56F Minute N° : 25/00162 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
En application des articles 3 et 15 du règlement européen du 18 décembre 2008, le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives à l’obligation alimentaire de Monsieur
Juge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00772 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZGE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a0e2f57cdc6046d475d536e
20 mai 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02661 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRE Minute N°26/00609 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement. [...]”
J.L.D.
696824c7cdc6046d4753ed31
13 janvier 2026
la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Mme [B] reproche à la BNP Paribas d’avoir manqué à son obligation de prudence à son égard et soutient que la banque doit vérifier le caractère anormal ou inhabituel d’une dépense, même en l’absence de
65c3d9bfc432ce7d11a6fc66
1 février 2024
[S] ne peut pas présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire français ; qu'il importe de permettre à
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, aucun texte ne prévoit que l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande.
679aadcde9a46d1f5a76bc7b
10 janvier 2025
6706e34cf1d01e3c86f690e3
8 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00193 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWPU Minute N° : 24/00356 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile
66a2968180b1d994348a538c
19 juillet 2024
Le registre n’est actualisé il n’y a pas mention de la décision de la cour d’appel, ni de sa date ni de sa notification. il s’agit d’une information essentielle pour vérifier la situation de Monsieur dans
Juge Libertés Détention
68e43069681ed727f2a643f8
4 octobre 2025
de quitter le territoire national ; *** AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a68
9 janvier 2024
Par courrier en date du 06 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires, rappelant un courriel du 21 février, a dénoncé l'apparition de fissures sur la façade au niveau du balcon de Monsieur [B].
JLD
686c1f44dd7001754d61f063
7 juillet 2025
[L] [F] pour une durée de trente jours à compter du 07 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 juin 2025 ; Vu
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
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