[B] [H] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET

[R] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET

[K] [U] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

l’espèce, il ressort des pièces du dossier que [G] [I] a été écroué au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à compter du 12 février 2025 dans le cadre de la mise à exécution de plusieurs peines

Attendu que suivant l'article R.743-2 du CESEDA : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser le mineur à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d'autorisation devant un officier de police

Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 septembre 2022 par le préfet de POLICE

en récidive, rencontre d’une personne malgré interdiction judiciaire prononcée à titre de peine en récidive et menace de mort réitérée par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mai 2024 par le préfet de POLICE

Qu’en l’espèce, [K] [S] a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon en date du 25 septembre 2023 à une peine de 18 mois d’emprisonnement, pour des faits notamment de vols aggravés

circonstance commis le 2 décembre 2024 et de fourniture d’identité imaginiaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire commis entre le 2 décembre 2024 et le 4 décembre 2024 à la peine

société Antin résidences a fait délivrer le 1er mars 2023 à Monsieur [O] [Y] un commandement de payer les loyers du box dans le délai d’un mois et de justifier dans ce même délai de l’existence d’une police

société Antin résidences a fait délivrer le 23 mai 2023 à Monsieur [S] [C] un commandement de payer les loyers du box dans le délai d’un mois et de justifier dans ce même délai de l’existence d’une police

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

de détention à domicile sous surveillance électronique au [Adresse 1] et ce depuis le 25 juillet 2025 - un courrier adressé le 16 décembre 2025 par Madame la Préfète de l’Isère aux services de police