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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le remplacement de la porte du garage Madame [U] produit la facture d’une porte de garage d’un montant de 2.199,66 euros sans la pose en date du 10 juin 2022.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les travaux auxquels elle s’était engagée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précisait que Monsieur [O] [I] n’avait jamais été affecté à un poste de sécurité du magasin.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à hauteur de 100% du prêt précité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] à hauteur de 100% du prêt précité.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'auteur de l'acte doit être hors d'état de vouloir et de comprendre la portée exacte de son engagement.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6fa6cdc6046d477dec04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, le formulaire de la poste indiquant « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [F] [S] de payer

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas de poste de charge facturé et non dû, il revient également au locataire de démontrer qu'il ne bénéficie pas du poste contesté (par exemple, facturation du chauffage collectif alors qu'un contrat

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière à l’encontre de Madame [I].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi que la fracture d’une porte

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

conseil de Monsieur [R] [H] à celui de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS, Monsieur [R] [H] a sollicité le versement de la somme de 47500 € correspondant à la clause pénale considérant que l’acquéreur avait engagé

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [H] dans le cadre d’un recours engagé à son encontre pour diffamation. Dans ce cadre-ci, il n’est nullement fait état de la question du recrutement des personnels de l’équipe municipale.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0bdcdc6046d479aecae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

lettre ayant été retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle a fait l’objet d’un nouvel envoi par lettre simple le 12 avril 2021 avec une date de déchéance du terme portée

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ne cherchez pas une excuse pour me faire porter la responsabilité de la prescription du délai de recours dont vous êtes responsable depuis plus d’un mois voire même depuis 2022 Malgré mon désaccord sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise médicale en précisant que cette mesure d’instruction ne pourra porter

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afb995222181ceeb946b2

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le constat amiable d’accident, rédigé et signé par les deux parties, montre à l’évidence que le véhicule, qui s’engageait dans le rond-point, a refusé la priorité au vélo qui, engagé dans ledit rond-point

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] [P] ne rapportent pas la preuve que Monsieur [V] [P] souffrait d’une altération de ses fonctions cognitives ou mnésiques qui permettrait de retenir qu’il n’aurait pas été en mesure d’apprécier la portée

Source officielle

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