Par ordonnance en date du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement

Par courrier du 3 janvier 2020, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de la décision ainsi rendue.

judiciaire à l'audience du 18 mars 2025

Si elle a pu accumuler plus de 8000 euros de dette au cours de cette période, elle a toutefois procédé à deux paiements ponctuels (deux fois 500 euros) ainsi qu’elle a sollicité sa mère qui a réglé 2000

En février 2024, les consorts [N] ont adressé un courrier à la bailleresse signalant divers désordres dans le logement, outre l'eau stagnante dans la cour et reprochant le caractère diffamatoire des plaintes

Ces différents désordres ont un impact à court terme sur l'usage et la jouissance des lieux.

C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 9 septembre 2016, la SARL Socade a fait assigner la SA Axa devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de condamnation en paiement au titre du

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS :

et l’évacuation d’eau puis un courrier de relance le 13 août 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58501 N° Portalis 352J-W-B7J-DBIHJ N° : 2MF/CA Assignation du : 12 décembre 2025 AJ du TJ de [Localité 1] du 6 mars 2026 N°C75056-2026-000413[1

Il en ressort que Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont réglé la totalité de leur dette locative dans l'objectif de se maintenir dans le logement en cause.

Le défaut de respect de ces dispositions est sanctionné par l'intérêt de retard qui court à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de succession aurait dû être déposée

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La décision à intervenir de la cour d’appel aurait une incidence sur la présente instance dans la seule hypothèse où la cour non seulement infirmait le jugement du 26 juin 2024 et jugeait que les mémoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L5Y 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 19 Mai 2026 1re chambre civile 50A N° RG 25/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNFF AFFAIRE : S.A.R.L

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Dans ce contexte, un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été adoptés le 19 février 2007.

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X]

Compte tenu des sommes déjà en possession du bailleur, soit 3.659 €, le preneur règle ce jour un complément d'un montant de 674,33 €.