Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2022, Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

JUGEMENT réputé contradictoire, et rendu en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 18 mai 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats,

LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUEen date du 6 juillet 2025, reçue le 6 juillet 2025 à 09h27 au greffe du Tribunal ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée

L’indication opératoire était posée très rapidement, alors que la récupération de mobilités passives normales aurait été préférable.

demande d'expertise confiée de préférence à un orthopédiste, - Limiter à 7 000 euros la provision complémentaire qui pourrait être allouée en l'état à Madame [F] vu la provision de 3 000 euros déjà perçue

LE PREFET DU FINISTEREen date du 1er octobre 2025, reçue le 1er octobre 2025 à 17h35 au greffe du Tribunal ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le

parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; Disons que l'expert a fait connaître sans délai son acceptation via SELEXPERT, et qu'en cas de récusation

Elle explique qu’elle a été en premier heurtée par le véhicule conduit par M.

[E] [M], signifiée par acte d'huissier à la SA LE REPUBLICAIN LORRAIN en date du 13 avril 2023, et reçue au greffe de la Première chambre civile par voie électronique le 14 avril 2023, au terme de laquelle

Une seconde proposition, annulant et remplaçant celle-ci lui a été notifiée le 15 avril 2019, reçue le 18 avril 2019.

S'en est suivi un refoulement des regards et des caniveaux de récupération des eaux pluviales de la copropriété.

A contrario, une clause du contrat de bail imposant au locataire la visite du local en vue de sa location deux heures les jours ouvrables est parfaitement licite.

notarié en date du 21 mars 2022 ; - condamner la société FINANCIERE [Y] à lui payer la somme de 1 675 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation fixée à l’article 11 de la promesse de vente reçue

NEXITY STUDÉA à compter du 30 juin 2018 à vingt-quatre heures ; dit que ce congé avait ouvert droit, au profit de la S.A.S.

demande d’expertise formée au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et qu’il s’agit d’évaluer la valeur du droit au bail, des constructions et aménagements e de l’ensemble des éléments perdus

l’expert : - remboursement des emprunts contractés pour le financement de l’activité (trois crédits dont deux conservant un capital restant dû au 18/08/2024) : 8.623,79 euros - stock de marchandises perdu

Elle s'est toutefois heurtée à un refus de prise en charge de la part de son assureur, celui-ci considérant que l'impossibilité d'accès à l'établissement n'était pas établie alors qu'elle conditionne la

En juillet 2009, la récupération visuelle a atteint 5/10ème à l’oeil droit et 9/10ème à l’oeil gauche. Le 26 octobre 2009, l'examen du fond d'œil au V3M a noté l'absence de lésions périphériques.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 octobre reçue le 6 novembre 2023.