En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois de mai 2023.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

DES FAITS Par contrat en date du 16 avril 2024 avec prise d’effet au 17 avril 2024, Mme [W] veuve [G] [I] a donné à bail à M.

Par acte sous signature privée en date du 14 septembre 2015, Madame [L] [G] [N] épouse [J] et la S.A.R.L. O.M.A.

prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

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