communes de tous les équipements et installations qui s'y trouvent : cartons emballages, palettes, vêtements et véhicules, afin que le passage ne soit pas entravé, sous astreinte de 1000 € par jour de retard

L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère

professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard

réclamé le 24 octobre 2024, de payer la somme de 17297 euros correspondant à 12088 euros de cotisations et contributions sociales, 4605 euros de majorations de redressement et 604 de majorations de retard

, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 300 euros par jour de retard

opposable l’ordonnance de référé du 4 septembre 2024, la condamner à communiquer ses attestations d’assurances de l’année 2017 à l’année 2026 et ce sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard

l’URSSAF RHÔNE-ALPES a fait signifier à Madame [A] [K] une contrainte du 30 septembre 2025 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 292,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard

jugement, - débouter la société MATT SPORTS MONTAGNE de ses demandes, - condamner la société MATT SPORTS MONTAGNE à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 4367 euros restant due, outre majoration de retard

occuper la parcelle LA [Cadastre 1] (située en totalité en zone rouge inondable), dont les propriétaires sont des membres de la famille [U], Prononcer une astreinte financière de 10.000 XPF par jour de retard

protection, par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 19.765,94 euros en principal, avec intérêts de retard

DE BOURGOGNE a demandé au Tribunal judiciaire de TROYES que La SCEA COTEAUX [Localité 1] soit condamnée à lui payer les sommes de : - 2.975,10 € au titre des cotisations impayées avec intérêts de retard

[T] [A] à lui restituer le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

la date de commencement des travaux et à la date de la réclamation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à venir et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard

déclarations fiscales pour l’exploitation dudit commerce (TVA ; revenus) pour les années 2022 et 2023 sous huit jours de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard

somme produire intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure d’avoir à restituer les fonds, soit à partir du 22 décembre 2025, - Prononcer une astreinte d’un montant de 100,00 € par jour de retard

des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 101 003,26 euros majorée des intérêts conventionnels de retard

condamner la défenderesse à payer la somme de 5.381,40 euros, au taux contractuel,A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat et la condamner à payer la somme de 4.959,50 euros avec intérêts de retard

[R] demandent notamment de : - se déclarer compétent, à titre principal, - ordonner la démolition des travaux portant atteinte à la servitude de vue sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard