_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 6 janvier 2025 DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort

Compte-tenu de son caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à la révision des loyers. L’indemnité d’occupation prononcée ne sera donc soumise ni à indexation ni à révision.

D’une part, il sera relevé que les délais qui peuvent être consentis en vertu de l’article 1343-5 du code civil ne peuvent excéder 24 mois.

comparant, non représenté DÉBATS : à l'audience publique du 16 Avril 2025, JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort

11 octobre 2024, Monsieur [P] [S] et Madame [C] [P] ont fait assigner Monsieur [N] [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS - statuant en matière de référés

En l'espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde

d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé, la religion

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion

judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Mars 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 06 Mai 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de chacun des enfants, et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion

envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort

Par acte du 21-11-23 la société ADOMA a assigné en référé M.

Par acte du 21-11-23 la société ADOMA a assigné en référé M.

De ces comparaisons, il en ressort un prix au mètre carré de 66 € hors taxes et hors charges, montant qui a été retenu pour son calcul.

Il ressort de ces éléments que des incohérences persistent, malgré la réduction du taux d'incapacité par la commission médicale de recours amiable.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle sollicite le rejet des demandes adverses et, à titre reconventionnel, la condamnation de la locataire à lui payer les