Par assignation du 1er août 2025, la société ENEAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour notamment faire constater l'acquisition de

Par exploit de commissaire de justice en date du 30/01/2026, la SA [Z] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

Monsieur [H] [N] a saisi le juge des référés de la présente juridiction d’une demande de libération de sa parcelle D [Cadastre 2] par son frère.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que les conditions

le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter principalement la désignation d'un expert, de confirmer ou ordonner la consignation des 5 % du prix de vente effectuée auprès

Par assignation du 23 juillet 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 ___________________

des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de : - ordonner une expertise

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion

Monsieur [Y] [S], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

IMEFA 89 a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la S.A.S

Par assignation du 10 décembre 2025, les époux [L] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Enfin, il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans les modalités d'exécution des obligations du syndic.

les juges du fond.

Assisté de Monsieur Alan COPPE, greffier Le Tribunal, statuant sans débats et par jugement rendu le 10 avril 2026. *** RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement rendu le 13 juin 2025, le Tribunal judiciaire

le juge d’une demande de remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine, il a émis un titre exécutoire.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion