La société Partenaire Auto n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mai 2022, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission

Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge de la mise en état a étendu les opérations d’expertise à la société Lebrec, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société Lebrec et de la société [Y],

[B] & [M] es qualité d’administrateur judiciaire de la société WEILL [Adresse 4] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

[Localité 5] PILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 ET : La Société H2P DIFFUSION

IPELEC, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

L’OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS

COULON Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 785 348 400 dont le siège social est sis 15, Rue René Coche - 92170 VANVES représentée par Maître Pierre PLATER, de L’AARPI LAGRAULET - DE PLATER,

Les travaux sont réalisés courant mai 2022.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 6 juillet 2022, l’URSSAF d’île de France a adressé à la Société [1] (ci-après la société ou la société [3]) une lettre

2025, Madame [E] [Q] [L] a fait assigner la société AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé aux fins notamment de la voir condamner à verser

Les contraintes rendues par le directeur de l’organisme les 12 mars 2018, 3 avril 2018, 21 mars 2019, 2 mars 2020, 11 décembre 2023, 29 février 2024 et 3 mai 2024 dont la signification à la société [Q]

deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction JUGEMENT rendu le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe ENTRE : LA SOCIÉTÉ [D] [B] [L]

Le 7 novembre 2023, la société Orbital a assigné la société Amycontract devant le juge de l’exécution.

Par courrier du 15 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (CPAM, Caisse) a informé la victime et son employeur, la société [3], qu’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de

La [6] a donc rejeté la demande de la société [10]. **** Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2017, la société [10] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de

2021 (Dr [CV]), 12 mai 2021 (Dr [CV]), 19 mai 2021 et 18 août 2021 (Dr [A]).

Quatre saisies ont été fructueuses, à hauteur de : - 8.139,07 euros entre les mains de la société AUDITELECOM, - 7.815,60 euros entre les mains de la société AXIALEASE, - 118.710,24 euros entre les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LT6 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société CCF, venant aux droits de la société HSBC