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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe6b01eea4cf01a42b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 9] sise [Adresse 1] [Adresse 7] - [Adresse 2] et [Adresse 4], représentée par son syndic la société

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’époux entend racheter les parts sociales de l’épouse à savoir 13% à hauteur de 200 000 euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f93cdc6046d47725663

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du permis de conduire handicapé, il y a lieu ou non d'indemniser en outre l'aménagement du poste de conduite).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e749a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FONCIA MEDITERRANEE venant aux droits de la société COGEFIM FOUQUE comme ayant été déclarée irrecevable selon ordonnance d'incident du 4 juillet 2023, CONDAMNER, à titre reconventionnel, la société COGEFIM

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SARL DMC, qui était titulaire d'un bail sur le local commercial voisin situé [Adresse 4], a acquis le fonds de commerce de la société Hansel & Gretel le 29 octobre 2007, devenant exploitante des deux

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Société de droit espagnol S.A.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société BURGERPIX estime que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

a informé cette dernière, société d'exercice libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SARL Immobilière Saint Pierre et SORELIM par moitié chacune puis, le même jour, vente de ces sociétés à la SARL Simonnim et à la Société Parisienne d’Investissements Immobiliers), le règlement de copropriété

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Contrairement aux allégations de la SCI PAVAC les différents courriers du domaine maritime comme de l’autorité préfectorale communiqués ne disent pas le contraire et ne portent en rien autorisation donnée

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE invoque en sus les parts sociales détenues dans la société SAMM et dans la société DAG OUEST, il convient de souligner que M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975d860cdc6046d47a45df3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00765 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4O6 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [U] [O] sollicite le rejet de cette pièce comme contraire au principe du secret professionnel existant entre son avocat et lui.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEBOUTER la société [Localité 7] 8 Immobilier et la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ».

Source officielle
TJ

JCP

678563ccaaacbea0fe6800f8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

épouse [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société PARTENORD HABITAT OPH DU NORD, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e19324999a647aaac2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

litigieux alors que cette information a contrairement à ce qu’elle soutient une incidence sur les opérations de partage de la succession de la défunte ; peu important que la défunte était titulaire d’

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1350dd7001754d61c60e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

lui succéder sept héritiers tous présents et majeurs, entre lesquels est intervenu un partage amiable de la succession exclusivement composée de numéraires et comptes en banque ([18] et [16]) ayant permis

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de prestation en gestion immobilière, SOPREGI, prise en la personne de son président, domicilié es qualité au siège social [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Isabelle

Source officielle

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